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Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation

Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.

En ce qui concerne les opérateurs situés en dehors de l’Union, ils ne sont plus écartés du dispositif et le bénéfice de l’autoliquidation de la TVAI leur est également ouvert sans conditions restrictives particulières.

Cependant, le législateur n’a pas pour autant fait le choix de l’option, comme dans la loi pour l’économie bleue, puisqu’il est revenu au dispositif d’autorisation prévu par la Loi Sapin II. S’il n’y a certes plus de procédure de domiciliation unique (PDU), le régime reste toujours un régime d’autorisation.

En effet, il est nécessaire de remplir certaines conditions destinées à sécuriser la mesure dès lors que la TVA est, selon l’Administration, « une taxe particulièrement exposée à la fraude ». Le bénéfice de l’autoliquidation de la TVAI est donc octroyé sur autorisation accordée à des opérateurs considérés comme fiables.

Pour les entreprises établies dans l’UE, il s’agit de celles qui :

  • ont effectué au moins 4 importations dans l’UE au cours des 12 derniers mois
  • démontrent avoir une gestion satisfaisante des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation en France
  • sont en mesure de justifier d’une absence d’infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 derniers mois
  • présentent une situation financière satisfaisante.

Pour les entreprises établies en dehors de l’Union, elles doivent effectuer les opérations de dédouanement via un représentant en douane titulaire du statut d’OEA « simplifications douanières ». Les opérateurs enregistrés dans le cadre des dispositifs antérieurs à la LFR pour 2016 devront être autorisés, trois ans à compter de leur date initiale d’enregistrement, à bénéficier de la nouvelle mesure. Il n’y aura pas de tacite « reconduction » possible, ils devront donc déposer une demande d’autorisation à l’issue de ce délai.

En outre, le 3 janvier 2017, la direction générale des douanes a publié une note aux opérateurs sur les nouvelles dispositions de l’article 1695 du Code général des impôts (CGI) issues de la LFR pour 2016, dans laquelle elle indique notamment que :

 » L’ATVAI [autoliquidation de la TVA à l’importation] bénéficie ainsi à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent d’une procédure douanière ».

En pratique, ce nouveau régime n’est pas aussi facile que celui qui avait été introduit par la loi sur l’économie bleue, notamment en ce qu’il prévoyait le bénéfice de l’autoliquidation sur simple option, mais il ressort de la note aux opérateurs que l’examen par les services douaniers des demandes d’autorisation devrait s’avérer assez souple.

Le mécanisme actuel proposé par l’administration des douanes reste donc intéressant pour les entreprises, notamment en ce qu’elle inclut les opérateurs tiers dans son périmètre d’application.

Loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 – Article 87

 

Auteur

Marie-Clémence Cicile, avocat en droit de la concurrence, réglementation économique, douane

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