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Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives

L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.

En effet, l’ancienne version du texte ne permettait pas au juge, ayant reconnu des circonstances atténuantes, de modérer totalement l’amende encourue et lui interdisait d’aller en-dessous du tiers de la somme servant de base à la pénalité proportionnelle encourue.

Cette mesure heurtait le principe de personnalité des peines. Pour la même raison, l’article 369 du Code des douanes qui contenait une mesure identique de peine plancher avait déjà été amélioré par la loi de finances rectificative pour 2013.

C’est donc au tour des contributions indirectes de se mettre enfin en harmonie avec les règles classiques sur la personnalité des peines. Même s’il s’agit là d’une avancée normale, la mesure montre que la sphère douane et fiscalité indirecte continue de se réformer, à son rythme.

 

Auteur

Denis Redon, avocat associé en droit douanier et droit de la concurrence, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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