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Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement

Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement

La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, qui peut être portée à 10 000 euros dans certaines circonstances. Par ailleurs, un tel défaut déclaratif a pour effet d’étendre le délai de reprise de l’Administration en matière d’impôt sur le revenu de trois à dix ans, quel que soit le solde du ou des comptes concernés.


Avant l’intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, cette obligation déclarative visait uniquement les comptes bancaires « ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ». Un compte bancaire à l’étranger n’enregistrant que l’inscription des intérêts des sommes en dépôt et le paiement de frais de gestion de ce compte échappait donc à l’obligation car il ne pouvait être considéré comme « utilisé ».

La loi de lutte contre la fraude a étendu le champ de l’obligation déclarative aux comptes « détenus à l’étranger » par le contribuable. Le champ de l’obligation n’est ainsi plus restreint aux comptes « utilisés », c’est-à-dire aux comptes actifs, mais englobe désormais les comptes inactifs ou dormants auparavant exclus.

En mai 2019, les titulaires, cotitulaires ou bénéficiaires économiques d’un compte bancaire étranger devront se plier à l’obligation déclarative et ce, même en l’absence de toute opération active de crédit ou de débit réalisée sur ce compte en 2018.

A retenir
Depuis le 1er janvier 2019, les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger doivent aussi déclarer les comptes inactifs.

 

Auteur

Mathieu Daudé, avocat associé, droit fiscal 

Les comptes bancaires étrangers inactifs doivent aussi être déclarés annuellement – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 30 avril 2019

 

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