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Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale illustre combien la sécurité des contribuables cède souvent le pas à l’opportunisme budgé­taire. Le législateur a récem­ment exclu du sursis d’impo­sition, pour la soumettre à un report d ‘imposition moins favorable, la plus-value déga­gée par un apport de titres consenti au bénéfice d ‘une société « contrôlée » par l’apporteur.

Pour l’application de ce dispositif « anti-abus » le contribuable est présumé exercer le contrôle de la société lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’au moins un tiers des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, aucun autre associé ne détenant une participation supérieure.

Dans le même temps, pour reconnaître à une société la qualité de « holding anima­trice » de groupe (notion qui préside à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF, mais plus largement à une dizaine de régimes « de faveur »), les vérificateurs ont tendance à exiger du holding le contrôle exclusif de ses filiales (et de toutes celles-ci) alors que la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

La légitime sécurité du contribuable aussi bien que la compétitivité des groupes d’entreprises en France voudraient que, pour la structuration de ces derniers, les mots n’aient qu’un seul sens et que la notion de contrôle cesse de revêtir une géométrie variable selon qu’il s’agit de sanctionner ou d’inciter.

A retenir
La notion de « contrôle » d’une société s’avère mouvante. Il devient habituel que, selon les objectifs qu’elle poursuit, l’administration en modifie les contours.

 

A propos de l’auteur

Olivier de Saint Chaffray, avocat associé spécialisé en fiscalité, il intervient plus particulièrement en matière de conseils, commentaires, rédactions d’actes et contentieux dans les domaines suivants : fiscalité d’entreprise (assistance au quotidien de clients sur des questions de fiscalité directe, opérations de fusions & acquisitions et de restructurations, gestion et assistance dans les contrôles et contentieux fiscaux), fiscalité des personnes physiques et fiscalité immobilière et financière.

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 8 février 2013

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