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Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.

Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

En cas de non-respect des délais de paiement, le dispositif actuel de sanctions civiles et pénales serait remplacé par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Avant que ne reprenne la navette parlementaire devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, quelques remarques s’imposent :

A l’inverse de la plupart des Etats membres, la France n’a pas introduit la flexibilité contractuelle prévue par la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette dernière prévoit en effet que « les États membres veillent à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7 » (article 3 alinéa 5).

La réalité d’un tel abus est caractérisée au regard de l’existence d’un éventuel « écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal », de la « nature du produit ou du service » en cause ou encore de l’absence de justification par le débiteur d’une « raison objective » de déroger aux délais de paiement.

Or, le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas une telle flexibilité : il n’est pas possible de prévoir contractuellement un délai de paiement supérieur à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture et le seul fait « de ne pas respecter les délais de paiement » maximums, y compris conventionnels, prévus par la loi est passible d’une amende administrative particulièrement dissuasive.

Si la directive précitée n’est pas une directive dire « d’harmonisation maximale » qui fixe des règles impératives dans le but de rapprocher au maximum les réglementations des Etats membres, il n’en demeure pas moins que le dispositif français est l’un des plus stricts mis en place au sein de l’Union européenne.

Ce dispositif sera sûrement de nature à pénaliser les entreprises françaises, acheteurs ou vendeurs, dans les transactions qu’elles seront à même de négocier avec leurs partenaires commerciaux européens.

En effet, alors que la législation nationale de la plupart des Etats membres autorisera la possibilité de négocier des délais de paiement plus longs, nos entreprises françaises devront imposer à leurs co-contractants européens des délais plafonnés à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture, au risque d’encourir une sanction administrative très élevée. Cette rigidité engendrera nécessairement un avantage pour leurs concurrents établis dans les Etats membres ayant introduit la faculté de négocier un délai de paiement conventionnel plus long ou n’ayant pas institué de sanctions aussi dissuasives que les nôtres.

 

A propos de l’auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

 

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 12 novembre 2013

 

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