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Les prix conseillés sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence

Les prix conseillés sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence

La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.


La Cour de cassation a confirmé en tous points la condamnation de la Société Kontiki, distributeur exclusif des figurines en France, à une amende de 1,34 millions d’euros pour avoir imposé à ses revendeurs, entre 2003 et 2007, de pratiquer certains prix de vente au détail.

On rappellera qu’une pratique de «prix conseillés» par un fournisseur à ses distributeurs est susceptible d’être sanctionnée sur le terrain des ententes anticoncurrentielles si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • les prix de vente au détail doivent avoir été évoqués entre le fournisseur et le distributeur ;
  • le fournisseur met en place une police des prix afin d’éviter que le distributeur ne s’écarte du prix imposé ;
  • le prix «conseillé» est appliqué de façon significative par les distributeurs.

Ces critères ont été dégagés par l’Autorité de la concurrence dès 2006 dans la célèbre affaire dite des parfums qui avait mis en cause un certain nombre de fournisseurs de produits cosmétiques de luxe et leurs distributeurs.

La Cour de cassation confirme ici la réunion de ces trois conditions en relevant qu’une «charte Didll», signée par les distributeurs indépendants, conditionnait le référencement de ces derniers au respect des prix conseillés fixés par le fournisseur par le biais de grilles tarifaires, de bons de commandes, de bons de livraison voire d’un pré-étiquetage du prix sur les produits. Ces prix étaient compris par les distributeurs comme des prix planchers et étaient dans 9 cas sur 10 respectés. Certains distributeurs ont fait état de la «surveillance» exercée par la Société Kontiki et par d’autres distributeurs, ainsi que de pressions subies lorsqu’ils s’écartaient à la baisse des prix ainsi communiqués.

La Société Kontiki contestait l‘existence d’une entente verticale en faisant valoir que tous les revendeurs n’avaient pas signé la Charte. Mais la démonstration d’une telle entente reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs. Il suffit qu’une part significative de la distribution concernée ait appliqué les prix communiqués par le fournisseur pour que la démonstration de l’entente verticale soit établie.

La Cour de Cassation approuve également la méthode de calcul de la sanction dont le montant a été fixé en tenant compte de l’activité «mono produits» de Kontiki (97% de son chiffre d’affaires de l’époque était réalisé avec la revente des produits Didll) et de l’affaiblissement des ventes consécutif à la disparition du phénomène de mode (chiffre d’affaires de 66,9 millions d’euros en 2005 passé à 12,8 millions en 2011). Ces deux éléments avait conduit l’Autorité de la concurrence à ramener le montant de l’amende à 1,34 millions d’euros au lieu des 13,467 millions d’euros encourus, soit une baisse de 90%. La Cour confirme que la situation individuelle de l’entreprise avait bien été prise en compte et que la Cour d’appel n’était pas tenue de chiffrer le dommage causé à l’économie de manière précise pour valider le montant de l’amende infligée.

 

Auteur

Nathalie Pétrignet, avocat associée, spécialisée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

 

Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 20 octobre 2014

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