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L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle

L’article 123 bis du CGI est partiellement censuré par le Conseil constitutionnel¹. Il s’agit du texte permettant, sous certaines conditions, d’imposer les bénéfices réalisés par une société offshore entre les mains de bénéficiaires français, même en l’absence de toute distribution effective à leur profit.

Les deux points incriminés sont les suivants :

  • d’une part, est censurée l’impossibilité pour les bénéficiaires de structures établies hors de l’Union européenne de démontrer l’intérêt économique de la structure, pour prétendre n’être taxés que sur les seuls revenus qui leur sont effectivement distribués ;
  • d’autre part, le Conseil a examiné la possibilité prévue par le texte d’imposer le bénéficiaire français d’une structure offshore sur un revenu forfaitaire (déconnecté du rendement réel de la structure et calculé uniquement d’après la valeur de ses actifs) chaque fois que la structure est établie dans un pays n’ayant pas signé un accord d’échange de renseignements avec la France. Il précise que le contribuable doit être autorisé à rapporter la preuve que les revenus réellement perçus par l’intermédiaire de la structure sont inférieurs aux revenus déterminés forfaitairement.

Ainsi, les bénéficiaires français de sociétés financières étrangères auront la possibilité d’être imposés en France uniquement sur la base du rendement réel généré par leur investissement et non sur une base complètement déconnectée de cette performance.

A retenir
Les bénéficiaires français de structures offshore pourront réclamer une imposition fondée sur le rendement réel de leur investissement et non sur une base forfaitaire.

Note

¹ Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017

Auteur

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale

L’imposition forfaitaire des sociétés offshore est jugée inconstitutionnelle – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 10 mars 2017
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