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Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications

Mali : réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications

Mali : Une Ordonnance publiée le 15 avril 2016 réforme l’autorité de régulation des télécommunications et des technologies de l’information, initialement créée en 2011 au moment de la libération du secteur.

Cette nouvelle autorité ne dépend plus du Ministre chargé des télécommunications. Les membres du Conseil de régulation sont nommés à la suite d’un appel de candidatures, ne sont révocables que dans des cas limitativement énumérées d’infractions graves et n’ont pas à recevoir d’instructions d’une autorité administrative ou politique.

La saisine directe de l’Autorité par tout opérateur, fournisseur de services, titulaire de licence ou autorisation en cas de désaccord quant à l’application de la réglementation est désormais prévue.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

 

Mali – réforme de l’Autorité de régulation des télécommunications – Environnement des Affaires Objectif Afrique n°30 paru le 22 avril 2016
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