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Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.

Dans cette décision, l’Autorité de la concurrence avait choisi de s’écarter de la méthode décrite dans son communiqué sanctions et avait au contraire adopté une méthode forfaitaire de fixation du montant des amendes infligées. Rappelons que ce Communiqué est opposable à l’ADLC « sauf à ce qu’elle explique, dans la motivation de sa décision, les circonstances particulières ou les raisons d’intérêt général la conduisant à s’en écarter dans un cas donné ».

En appel, deux des entreprises condamnées reprochaient à l’ADLC de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de ne pas appliquer le communiqué sanctions et d’avoir opté pour une méthode forfaitaire.

Cet argument a été rejeté par la cour d’appel de Paris qui a tout d’abord estimé que le fait pour l’ADLC d’avoir relevé, d’une part, le contexte réglementaire particulier encadrant la rémunération des mannequins et, d’autre part, la grande disparité, notamment de taille, entre les entreprises impliquées, constituait une motivation suffisante permettant de s’écarter du communiqué sanctions. Ensuite, quant au choix d’appliquer une méthode forfaitaire, la Cour d’appel a également validé la motivation de l’ADLC ayant consisté à apprécier la gravité des faits, l’importance du dommage causé à l’économie, puis à écarter la détermination du montant de base pour la remplacer par un classement des entreprises impliquées en sept catégories, en fonction de leur poids économique.

La Cour d’appel a néanmoins fait droit aux demandes de réduction d’amende des deux requérantes. Ainsi, l’agence Marilyn qui avait été classée dans la catégorie de sanction la plus élevée – 600 000 euros – a obtenu de la Cour que soit prise en compte une nouvelle estimation de son chiffre d’affaires en 2010, celui ayant été communiqué à l’Autorité lors de l’enquête étant le résultat d’une incompréhension de la demande d’information adressée par les rapporteurs : sa sanction est réduite de moitié avec ce nouveau chiffre d’affaires qui lui permet de changer de catégorie forfaitaire.

La Cour d’appel a également accordé une réduction d’amende de 15 000 euros à l’agence Smith & Smith. Si elle a rejeté l’argument selon lequel la participation de l’intéressée à l’entente anticoncurrentielle était d’une durée moindre que celle retenue, elle a en revanche admis que l’intensité de cette participation était limitée puisque l’agence n’avait, notamment, pas assisté à l’assemblée générale au cours de laquelle les barèmes pour l’année 2010 avaient été discutés.

CA Paris 6 juillet 2017 n°2016/22365

 

Auteur

Marine Bonnier, avocat, droit de la concurrence et droit de la distribution.

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