fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016

Révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement.

Désormais, avec les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, le tarif fixe de 60 DH est remplacé par un tarif proportionnel qui prend en considération les facultés contributives des différentes catégories concernées par la livraison à soi-même de construction, tout en conservant l’exonération pour les superficies couvertes n’excédant pas 300 m2.

En application des dispositions de l’article 275 du CGI, le tarif proportionnel applicable aux constructions, dont le permis d’habiter est délivré à partir du 1er janvier 2016, se présente comme suit :

Surface en m2Tarif en dirhams
0 - 300Exonéré
301 - 400 60
401 - 500100
Au-delà de 500150

Le tarif fixe de 60 DH demeure applicable aux constructions dont les permis d’habiter sont délivrés antérieurement au 1er janvier 2016.

 

Auteur

Marc Veuillot,, avocat, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

Print Friendly, PDF & Email