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Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ».

En d’autres termes, il est désormais possible de solliciter de manière officielle un rescrit sur cette question de la part des autorités fiscales marocaines.

L’accord préalable (APP) peut être défini comme un accord conclu entre le contribuable et la ou les autorité(s) fiscale(s) compétente(s), permettant à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d’une méthode de prix de transfert, de s’assurer que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intragroupe sont conformes au principe de pleine concurrence.

En théorie, un APP peut porter soit sur l’ensemble des transactions entre les entreprises liées, soit, à la demande du contribuable, ne concerner qu’un segment d’activité, une fonction, voire un seul produit ou type de transaction.

Au cas particulier, le texte de loi dispose que : «les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’article 214–III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre exercices».

Il s’agit donc là d’une procédure unilatérale, par opposition aux procédures bilatérales, qui impliquent l’accord des autorités fiscales de l’Etat où est établie l’entreprise située hors du Maroc.

Cette nouvelle opportunité semble répondre à un double objectif. En approuvant la politique de prix de transfert appliquée par les filiales marocaines des grands groupes multinationaux, l’Etat espère s’assurer un revenu taxable, et ce pour quatre exercices. Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans la continuité des avancées relatives au besoin de sécurité juridique et fiscale tant réclamé par les contribuables.

Pour autant, la signature d’un APP avec l’administration des impôts ne saurait être vue comme une garantie absolue contre tout redressement fiscal.

Les modalités de conclusion dudit accord demeurent à être fixées par voie réglementaire.

 

Auteur

Marc Veuillot,, avocat, responsable CMS Bureau Francis Lefebvre Maroc

 

Avis d’expert Maroc paru dans Le MOCI n°412 – Edition Hors Série le 1er décembre 2015
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