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Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers

Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers

L’Administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un taux de 18,5% aux revenus d’investisseurs institutionnels étrangers, alors que ces revenus sont normalement imposés en Inde à des taux réduits allant de 0% à 15%. Devant la levée de boucliers des investisseurs, qui ont menacé de retirer leurs fonds du marché indien, le Gouvernement a décidé d’exonérer les non-résidents de cet impôt à compter du 1er avril 2015, mais aucune concession n’a été faite pour les années 2010 à 2015.

La MAT date des années 80, mais une jurisprudence datant de 2010 en exonérait les non-résidents. Las, cette jurisprudence a été inversée en 2012 pour des investissements réalisés par le fonds mauricien Castelton Investment Ltd.

Si la convention fiscale franco-indienne exonère de la MAT les fonds français, tel n’est pas le cas pour les fonds luxembourgeois, britanniques, ou américains notamment.

Aberdeen AM a contesté l’avis d’imposition devenu définitif selon une procédure d’urgence, directement devant la Haute Cour de Bombay (une procédure de réclamation normale ne lui aurait donné accès à la Haute Cour qu’au bout de 12 à 15 ans). D’autres fonds, gérés par BNP Paribas et National Westminster Bank ont également saisi la même cour selon la même procédure pour des avis d’imposition provisoire émis à l’encontre de fonds situés au Luxembourg et en Grande Bretagne. La Haute Cour devrait se prononcer en juin ou juillet.

Parallèlement la Cour Suprême Indienne a décidé d’instruire en priorité l’appel interjeté par Castelton et plusieurs investisseurs étrangers considèrent se joindre à l’action devant la Cour Suprême ; la question posée est de savoir si la MAT n’est applicable qu’aux résidents indiens, ou, si elle est également applicable aux non-résidents, si elle l’est uniquement pour ceux qui disposent d’un établissement stable en Inde. La décision de la Cour Suprême est attendue pour le mois d’août, et s’imposera à toutes les juridictions indiennes, y compris à la Haute Cour de Bombay.

L’enjeu est en effet de taille dans la mesure où les fonds ont déjà distribué les revenus aux investisseurs et n’ont donc plus de trésorerie pour faire face à cet impôt.

 

Auteurs

Stéphane Gelin, avocat associé, spécialisé sur la planification fiscale, les prix de transfert et la fiscalité des fusions-acquisitions pour les multinationales françaises et étrangères.

Russell Gaitonde, associé, BMR & Associates, Mumbai

 

*Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers* – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 8 juin 2015
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