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Mentions légales

1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie  numérique, nous vous informons que :

Le présent site est la propriété de CMS Francis Lefebvre Avocats, société d’exercice libérale à forme anonyme au capital de 39 180 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 047 164 dont le siège social est situé 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex. E-mail : news@cms-bfl.com, téléphone : + 33 1 47 38 55 00, numéro TVA intracommunautaire : FR 69 722 047 164, numéro SIRET : 722 047 164 00123.

Le présent site est la propriété du cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau des Hauts-de-Seine. CMS Francis Lefebvre Avocats applique les règles professionnelles relatives à la profession d’avocats issues principalement de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991 et du décret du 12 juillet 2005 modifiés.

Le directeur de la publication du site internet est Monsieur Pierre-Sébastien Thill, Président du Directoire.

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société CMS Legal Services EEIG dont le siège social est situé à Neue Mainzer Straße 2–4, 60311 Francfort (Allemagne), téléphone : +49 69 71 701 520, E-mail : patrick.torti@cmslegal.com

L’activité d’avocat est fortement réglementée et sous contrôle du Conseil de l’Ordre des avocats. Le présent site internet n’a aucunement vocation à fournir des conseils personnalisés sur le plan juridique ou fiscal ni des consultations dans ces domaines. L’utilisateur reconnaît être pleinement informé de ce que les informations contenues sur le site n’ont aucunement vocation à donner un avis personnalisé, juridique ou fiscal, à l’utilisateur, à fournir un avis concernant les chances de succès d’une action en justice, à résoudre un différend ou à remplacer la consultation ou l’avis d’un avocat, cette liste n’étant pas exhaustive.

CMS Francis Lefebvre Avocats n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site internet.

CMS Francis Lefebvre Avocats se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site, l’utilisateur peut s’adresser à CMS Francis Lefebvre Avocats pour obtenir des informations : Brigitte Légé (brigitte.lege@cms-bfl.com).

 

2. Mention informatique et libertés
Conformément à la loi 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est notamment informé que CMS Francis Lefebvre Avocats en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services du site internet ;
  • la gestion et le suivi de la relation client, utilisateur ;
  • la gestion marketing des contenus ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
  • la personnalisation des services ;
  • l’amélioration des services fournis.

Les champs identifiés dans les formulaires présents dans le site par un astérisque sont obligatoires. A défaut, le traitement des demandes et/ou l’accès au service pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à CIL de CMS Francis Lefebvre Avocats, par courrier électronique à l’adresse cil@cms-fl.com, sur place ou par courrier postal au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ou en nous contactant au +33 1 47 38 55 01.

3. Cookies
Lorsqu’une personne visite le site, CMS Francis Lefebvre Avocats installe des cookies ou témoins de connexion sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute.

Les cookies sont des données utilisées par un serveur internet pour envoyer des informations d’état au navigateur d’un utilisateur, et pour ce navigateur de renvoyer des informations d’état au serveur internet d’origine.

Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Ces informations d’état peuvent être stockées par le navigateur de diverses manières (un fichier texte distinct par cookie, un fichier unique contenant l’ensemble des cookies, possibilité de cryptage de ce fichier unique, etc.) ou ne pas être stockées du tout : cela dépend du type de navigateur, de sa version, de sa configuration, etc.

Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site internet ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site internet.

Certains de ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique.

D’autres sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à votre demande expresse.

En outre, quand un utilisateur visite le site, CMS Francis Lefebvre Avocats recueille des informations relatives à sa connexion et à son comportement à des fins statistiques (nombre de visiteurs, pages visitées).

Ces informations ne permettent pas une identification directe des utilisateurs du site etCMS Francis Lefebvre Avocats ne fait aucune démarche pour identifier les utilisateurs.

En particulier, il n’établit aucun croisement, rapprochement entre les données à caractère personnel qui sont demandées à l’utilisateur, par exemple dans les formulaires du site ou lorsque l’utilisateur se connecte à l’espace abonné, et les informations nécessaires aux statistiques, pour les identifier.

CMS Francis Lefebvre Avocats utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google. L’utilisateur pourra désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, l’utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Il peut se rendre sur http://tools.google.com/dlpage/gaoptout pour s’opposer à ce que Google Analytics installe des cookies sur son poste.

CMS Francis Lefebvre Avocats attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que lorsqu’il s’oppose après avoir consenti à l’installation de cookies, un cookie de refus est installé sur son équipement terminal de communications électroniques. Notamment, si l’utilisateur supprime ce cookie de refus de son terminal, il ne sera plus possible de s’identifier comme ayant refusé. De même, lorsqu’il consent à l’installation de cookies, un cookie de consentement est installé. Qu’ils soient de consentement ou de refus, les cookies doivent rester sur son équipement terminal.

Enfin, CMS Francis Lefebvre Avocats rappelle que la plupart des navigateurs sont paramétrés par défaut et acceptent l’installation de cookies. Cependant, l’utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite, de désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.

L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’en paramétrant son navigateur pour refuser tous les cookies et autre témoins de connexion, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles.

 

4. Propriété intellectuelle

Le site est la propriété exclusive de CMS Francis Lefebvre Avocats et constitue une œuvre de l’esprit dont l’éditeur en est l’auteur au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits afférents au site sont la propriété de CMS Francis Lefebvre Avocats. Il en est ainsi de l’ensemble des éléments concourant à la réalisation du site et à son animation, notamment les logiciels, les textes, les images animées ou non, photographies, les sons, savoir-faire, structure du site, principes de navigation, ergonomie, rubricage, tous les éléments d’ordre contractuel et formulaires et tous les autres éléments composant le site.

Les éléments de contenu autres que ceux créés par CMS Francis Lefebvre Avocats sont fournis :

– Pour les photos utilisées sur le site : Istockphoto

CMS Francis Lefebvre Avocats accorde à tout utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le site. Ce droit n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé à l’utilisateur que les articles présents sur le site internet sont protégés par des droits d’auteurs.

Les présentes dispositions n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les droits d’auteur appartenant à CMS Francis Lefebvre Avocats sur ces articles.

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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de CMS Francis Lefebvre Avocats et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de CMS Francis Lefebvre Avocats est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.