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La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative

La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative

Datant de 1970, les bases de la fiscalité locale actuelles sont devenues obsolètes, justifiant de multiples contentieux. Les futures évaluations normalement applicables à compter des impositions 2016 (en taxe foncière et en CFE) seront assises sur la moyenne des loyers au 1er janvier 2013 constatée dans chaque catégorie (bureaux, magasins, dépôts, hôtels, etc.), par secteur d’évaluation (résultant de la décomposition des départements en six zones de commercialité).

Rappelons que pour la révision cadastrale en vigueur, les propriétaires des immeubles concernés ont adressé au printemps 2013 des déclarations 6660 REV dans lesquelles ils ont décrit leurs locaux. A partir des informations recueillies, l’administration fiscale est en train d’établir les nouvelles références cadastrales. Seuls les locaux commerciaux non industriels, sont concernés, à l’exclusion donc des locaux industriels évalués d’après la méthode comptable et les logements. Contrairement aux mécanismes actuels d’actualisation au travers d’un taux uniforme voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances, le Législateur a adopté une «mise à jour permanente des loyers».

Dans le cadre de cette nouvelle révision cadastrale des immeubles, les loyers moyens constatés en 2013 seront actualisés en fonction des loyers que les entreprises disposant de locaux imposables à leur nom à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) vont devoir satisfaire chaque année et, pour la première fois, début mai 2015.

Il faut bien comprendre que les loyers que les entreprises déclareront chaque année constitueront la seule source d’information pour mettre à jour les grilles tarifaires à partir desquelles les évaluations foncières seront déterminées. En termes simples, cette mise à jour permanente des loyers consiste à obliger les entreprises imposables à la CFE à déclarer chaque année le montant des loyers de l’année de déclaration. Les loyers collectés auprès de ces entreprises ne seront pas utilisés pour taxer directement ces dernières mais permettront à l’Administration d’évaluer (de manière statistique) les variations de loyers qui justifieraient une mise à jour des grilles tarifaires déterminées d’après l’appréciation du marché locatif au 1er janvier 2013. A ce stade, les organismes non lucratifs imposables à la taxe d’habitation ne sont pas tenus de remplir cette obligation déclarative bien qu’ils occupent des locaux évalués d’après les mêmes grilles tarifaires.

Il serait également normal de ne pas exiger une telle déclaration de la part des sociétés qui sont exclusivement propriétaires occupants, à défaut pour elles d’avoir des loyers à déclarer. En effet, pour respecter cette obligation déclarative, les entreprises devront engager des coûts puisqu’elles auront impérativement recours au système EDI-requête, consistant à dématérialiser l’intégralité de la chaîne de déclaration des loyers.

Cette dématérialisation passe donc, comme en matière de déclaration de résultats, par le recours à un partenaire EDI. En effet, la déclaration de loyers prend la forme d’un formulaire supplémentaire annexé à la déclaration de résultats dont le dépôt est réalisé via la procédure EDI-TDFC.

Les entreprises soumises à la CFE doivent acquérir auprès de leur partenaire EDI habituel, les applicatifs informatiques qui leur permettront de récupérer auprès de la DGFIP un fichier détaillant tous les locaux qu’elles occupent en différents «invariants» de manière à pouvoir indiquer pour chacun d’eux le loyer qu’elles payent.

Des informations complémentaires devraient être publiées prochainement par le ministère sur la date précise d’ouverture du système EDI-requête, sur la nature des informations qui seront mises à votre disposition via EDI-requête et sur les modalités déclaratives de ces loyers.

 

Auteur

Laurent Chatel, avocat associé en matière CET (CFE et CVAE) pour les entreprises et les collectivités locales.

 

*La mise à jour permanente des loyers : une nouvelle obligation déclarative* – Actualité parue dans La Lettre de L’immobilier, Option Finance le 16 mars 2015

 

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