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Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA

Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA

Le vendeur d’un immeuble à construire doit édifier et livrer à l’acquéreur, dans les délais prévus, un immeuble conforme aux stipulations contractuelles.

Un couple de particuliers achète une maison en l’état futur d’achèvement. A la livraison, ils émettent des réserves notamment sur la couleur de la façade, laquelle ne correspondrait pas à celle prévue dans certains documents : les plans du permis de construire, les documents publicitaires et la notice descriptive sommaire échangée avant la signature de l’acte de VEFA.

Considérant que le promoteur n’avait pas respecté ses obligations à leur égard, les acquéreurs l’ont assigné en paiement du coût de la modification de la couleur des briques de la maison.

La cour d’appel de Douai a rejeté cette demande, estimant que seule la notice descriptive annexée à l’acte de vente a valeur contractuelle ; or celle-ci ne prescrivait aucune couleur précise pour la façade de la maison.

La Cour de cassation confirme cette décision considérant que le changement de couleur n’était pas contraire à l’acte de vente et aux documents annexés, lesquels forment le champ des obligations contractuelles du vendeur à l’égard de l’acquéreur.

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-16.627

 

Auteur

Aline Divo, avocat associée, droit Immobilier, droit de la construction et droit des baux.

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