Le régime fiscal des Monuments historiques permet aux propriétaires de déduire de leur revenu global les dépenses exposées sur ces monuments, sans application du plafonnement des niches fiscales. Dans ce cadre, les opérations de commercialisation et de restauration de monuments éligibles, «découpés» en lots se sont multipliées.

Ces opérations sont depuis le 1er janvier 2009 exclues du bénéfice de ce régime sauf à obtenir de l’administration fiscale un agrément préalable. La délivrance de l’agrément est subordonnée à la démonstration de l’intérêt patrimonial de l’opération de restauration envisagée et de l’importance des charges relatives à l’entretien du monument concerné.

La loi de finances rectificative pour 2014 a durci ce régime et circonscrit le bénéfice de cet agrément aux seuls monuments classés et affectés pour plus de 75% de leur surface au logement. Les oubliés de ce nouveau régime sont donc les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire ou bénéficiant du Label de la Fondation du Patrimoine qui ne peuvent désormais plus obtenir un agrément lorsque leur propriété fait l’objet d’une division. Observons que, dans le cadre des discussions parlementaires en cours sur la loi «Macron», plusieurs amendements ont été déposés devant le Sénat pour corriger cet «oubli».

A retenir
La loi de finances rectificative pour 2014 limite le bénéfice de l’agrément, pour les monuments faisant l’objet d’une division, aux monuments classés et en modifie les conditions de délivrance.

Mathilde Gauthier, avocat en fiscalité directe.