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Niger – Nouveau code des marchés publics

Niger – Nouveau code des marchés publics

Un décret du 1er décembre promulgue un nouveau code des marchés publics, quatrième modification de ce code en cinq ans.

Sont désormais exclus des procédures de passation tous les achats de carburants, l’acquisition de médicaments dans certaines circonstances et les prestations de formation des fonctionnaires.

Une procédure d’appel d’offres avec concours est instituée. Les manquements des agents publics qui font l’objet de sanctions sont définis de manière beaucoup plus extensive et les sanctions des fautes des candidats aux marchés publics, désormais fixées par le Code, peuvent atteindre de un à cent millions de FCFA ainsi que six mois à deux ans d’interdiction de participation aux marchés publics.

Enfin une contribution de régulation de 1% du montant du marché est instituée.

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents. Président de la commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)

Niger – Nouveau code des marchés publics – Article paru dans Objectif Afrique n°59 du 20 janvier 2017
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