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Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?

Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?

Le Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.

Bien que la définition de la résidence soit unique, il ne peut être exclu que la Cour de cassation (compétente en matière d’ISF, de droits de donation et de succession) adopte une interprétation différente de celle du Conseil d’Etat (compétent en matière d’impôt sur le revenu).

Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Paris ( TGI Paris 2 janvier 2017, 9e ch. 1re section, n° 14/15353) a ainsi considéré que le centre des intérêts économiques d’une contribuable se trouvait en France au motif que son patrimoine français avait une valeur supérieure à son patrimoine suisse, et ce alors même que l’essentiel de ses revenus semblait provenir du Luxembourg. La décision du Tribunal ne s’est pas exclusivement fondée sur cet argument, évoqué à titre surabondant, mais si cette analyse se confirmait, elle se démarquerait nettement de la jurisprudence du Conseil d’Etat . Ce dernier considère en effet que le centre des intérêts économiques doit se définir en priorité par rapport aux revenus du contribuable, et à titre subsidiaire par rapport à son patrimoine.

Il pourrait certes sembler séduisant d’adapter la notion de centre des intérêts économiques aux impôts concernés, mais la sécurité juridique et la cohérence du régime fiscal nous semblent commander que l’unique définition de la résidence fiscale donnée par la loi (CGI, art. 4 B) ne fasse pas l’objet d’interprétations divergentes.

A retenir :
En matière d’ISF, le TGI de Paris semble considérer qu’un contribuable a le centre de ses intérêts économiques en France si l’essentiel de son patrimoine s’y trouve, indépendamment de la source de ses revenus.

 

Auteur

Pierre Dedieu, avocat associé en matière de fiscalité internationale

 

Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ? – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 30 juin 2017
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