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Quelles sont les nouveautés en matière de CET et de taxe foncière à intégrer dans vos budgets ?

Quelles sont les nouveautés en matière de CET et de taxe foncière à intégrer dans vos budgets ?

Si la révision cadastrale des locaux non industriels va s’appliquer à partir de 2017, la valeur foncière des locaux industriels est également à surveiller.

La base foncière commune à la taxe foncière et la Cotisation foncière des entreprises (CFE) des immeubles ne relevant pas de la méthode comptable propre aux locaux industriels va subir en 2017 de profondes modifications.

Les bureaux, certains dépôts à ciel ouvert ou couverts, et des ateliers vont être imposés sur une valeur locative nouvelle appréciée d’après le marché locatif au 1er janvier 2013 et non plus sur celui apprécié au 1er janvier 1970.

Les paramètres d’imposition ont été publiés en juillet 2016. Toutefois, il ne faut pas se faire peur en se contentant de comparer l’évaluation actuelle à celle qui ressortirait des nouveaux tarifs (lesquels peuvent être multipliés par 10 par rapport à ceux de 1970).

En effet, la réforme devant être neutre pour les collectivités locales, ces tarifs seront affectés d’un « coefficient de neutralisation » qui devrait au moins réduire de moitié, voire des deux tiers lesdits tarifs. De plus, deux mécanismes de réduction des écarts avec les impositions antérieures seront mis en place. D’une part le « planchonnement » réduira la valeur foncière de 50% de l’écart constaté avec celle imposée jusqu’à présent. D’autre part, la différence d’impôt donnera lieu à un « lissage » sur 10 ans.

En d’autres termes, ce n’est pas sur leurs impositions de 2017 que les entreprises constateront de façon positive ou négative les effets de la réforme. A ce titre, nous conseillons de limiter à 6% la hausse de la taxe foncière et de la CFE dans vos budgets (intégrant aussi bien la réforme des valeurs foncières que les éventuelles augmentations des taux d’imposition).

Pour les immeubles industriels évalués en méthode comptable (base égale à 8% du prix de revient), les lois de finances ont donné lieu à d’importants débats démontrant encore une fois l’importance pour les Parlementaires et Sénateurs de ces bases foncières générant l’essentiel de leurs recettes fiscales.

Même si lors des débats a été évoqué l’excès des actualisations des années précédentes par rapport à l’inflation, une nouvelle actualisation de 0,4% a été adoptée (article 99 de la LF 2017).

Surtout, nous avons réussi à lancer un débat important sur les conditions d’évaluation des entrepôts. La tendance actuelle lors des contrôles fiscaux est à la requalification de ces immeubles en locaux relevant de la méthode comptable, impactant la réflexion des opérateurs économiques sur leur choix d’implantation des plates-formes logistiques.

Plusieurs organisations professionnelles se sont regroupées pour proposer un amendement limitant l’application de la méthode comptable aux seuls immeubles dans lesquels sont réalisées des opérations de fabrication ou de transformation d’objets. Un important travail de sensibilisation des élus sur cette question a été réalisé de sorte que ledit amendement avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

Malheureusement, les services de Bercy ont œuvré pour pointer du doigt certains cas limites (comme les terminaux pétroliers) et surtout ont diffusé des chiffrages trompeurs en donnant la valeur foncière globale par département de tous les immeubles actuellement évalués en méthode comptable, y compris celle des usines, pour lesquelles la méthode n’était pas contestée.

Bien évidemment face à ces chiffrages ne reflétant pas la réalité des immeubles concernés par l’amendement, les Parlementaires ont finalement rejeté l’amendement.

Toutefois, il est important que les professionnels restent mobilisés, de sorte que l’année 2017 soit mise à profit pour affiner à la fois le texte qui serait proposé en fin d’année, mais surtout pour expliquer aux élus l’importance d’un tel dispositif.

Enfin, nous attirons votre attention sur la réforme adoptée en matière de répartition de la CVAE au sein de groupes intégrés fiscalement (article 51 de la LFR 2016).

Si la CVAE était affectée entre les différentes communes d’implantation appréciée au niveau de chaque entreprise prise individuellement, le Législateur a introduit une répartition déterminée globalement avec toutes les sociétés appartenant à un même groupe intégré fiscalement.

Ainsi, l’Administration devra globaliser toutes les CVAE acquittées par les sociétés membres d’un même groupe intégré, puis affecter cette somme à raison des 2/3 en fonction de la localisation des effectifs globalisés de toutes les sociétés du groupe et d’1/3 en fonction de la localisation des valeurs foncières de toutes les sociétés, sachant que celle des immeubles industriels est multipliée par 5.
Ainsi, l’objectif est d’affecter aux collectivités locales des territoires accueillant des usines un montant de CVAE supplémentaire au détriment des celles accueillant les sièges sociaux.

Auteur

Laurent Chatel, avocat associé en fiscalité, responsable du service impôts locaux

Quelles sont les nouveautés en matière de CET et de taxe foncière à intégrer dans vos budgets ? – Article paru dans L’Usine Nouvelle le janvier 2017
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