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De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques

De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques

A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.

En pratique, cependant, sa portée est bien plus grande : elle vise à l’information aussi complète que possible des consommateurs sur les produits qu’ils achètent et qui seraient susceptibles de générer des ondes, de nature à introduire un risque de santé publique.

S’il est communément admis que l’exposition aux ondes électromagnétiques est susceptible d’avoir des conséquences néfastes, les niveaux d’exposition susceptibles d’altérer la santé des personnes qui y sont soumises ne sont quant à eux pas clairement connus. Cela étant, au nom du principe de précaution dont elle s’inspire, la loi nouvelle prévoit les obligations suivantes.

S’agissant des téléphones mobiles, tout d’abord, une kyrielle de nouvelles mesures sont introduites :

  • avertissement sanitaire sur le conditionnement de l’appareil : une recommandation d’usage du kit mains libres ou de l’oreillette doit figurer sur l’emballage de tout téléphone vendu à compter de la publication de la loi ;
  • avertissement sanitaire dans la publicité : il est désormais obligatoire, dans toute publicité destinée à promouvoir l’usage d’un téléphone mobile pour les communications vocales de mentionner « de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé » d’un kit mains libres ou d’une oreillette ;
  • bons usages dans la publicité : la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans cet accessoire est passible d’une amende pénale de 75 000 euros (375 000 euros pour une personne morale), comme d’ailleurs l’absence d’apposition de l’avertissement sanitaire ;
  • protection des jeunes utilisateurs : sur demande de l’acheteur d’un téléphone mobile, l’opérateur doit fournir un accessoire de type kit mains libres ou oreillette adapté aux enfants de moins de 14 ans.

Par ailleurs, nombre d’équipements électroniques1 doivent :

  • sur leur notice d’utilisation, lorsque c’est pertinent, communiquer les indications pratiques permettant d’activer et de désactiver l’accès sans fil à Internet ;
  • et / ou faire apparaître clairement leur débit d’absorption spécifique (DAS), dès lors que sa mesure est obligatoire 2, sur le produit ou sur son conditionnement ;
  • et / ou communiquer une information claire et lisible sur l’existence d’un rayonnement de l’appareil, et les recommandations d’usage permettant le cas échéant de minimiser l’exposition à ce rayonnement.

Ces nouvelles obligations sont relativement lourdes, et pour la grande majorité, applicables immédiatement. Dont acte.

 

Auteurs

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.

 

Notes
1 Il n’existe pas de liste des appareils concernés, le renvoi vers un décret les récapitulant ayant été retiré du projet de loi avant son vote définitif. Sont très certainement concernés les téléphones portables, tablettes, téléphones sans fil. Mais la question se pose aussi, eu égard à la rédaction des textes, notamment pour les consoles de jeu connectées au wifi et les équipements domotiques.
2 Article 184 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifié, et article 5 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002
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