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Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution : les apports de l’ordonnance n°2017-1387

Dans un arrêt du 21 novembre 2017 (CA Limoges, 21 novembre 2017, n°16/01308), la cour d’appel de Limoges reprend la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation en matière de périmètre de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution.

En la matière, au sein d’un groupe, le périmètre de l’obligation de reclassement comprend les entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Les magistrats s’attachent depuis plusieurs années à préciser ce critère de la permutation du personnel et considèrent que l’indépendance juridique des sociétés composant un réseau de distribution ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilité de permutation du personnel.

Aussi, ils considèrent que le périmètre de l’obligation de reclassement peut inclure des entreprises relevant du même réseau de distribution ou de franchise.

C’est cette position qui est adoptée dans l’arrêt du 21 novembre 2017 à l’égard d’une société franchisée exploitant une franchise de restauration rapide au sein d’un réseau, dans la droite ligne de la jurisprudence en vigueur.

Il convient toutefois de relever que l’entrée en vigueur, le 24 septembre 2017, de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 devrait modifier cet ordre jurisprudentiel bien établi.

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L.1226-2 du Code du travail procède désormais à une approche apitalistique de la notion de groupe de reclassement puisqu’il est précisé que le groupe correspond à une entreprise dominante et aux filiales qu’elle contrôle, au sens du Code de commerce.

L’absence de lien capitalistique entre les sociétés d’un réseau de distribution ou de franchise devrait donc permettre de restreindre le périmètre des recherches de reclassement et ce, quand bien même une permutation du personnel serait possible.

Enfin, le périmètre géographique de la recherche de reclassement se limite désormais aux entreprises du groupe situées en France.

 

Auteurs

Vincent Delage, avocat associé, droit social

Virginie Séquier, avocat, droit du travail

 

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