Le 29 janvier 2019, entreront en application deux règlements européens pour les couples, mariés ou partenaires, placés dans une situation internationale, c’est-à-dire ceux qui ont des biens situés dans plusieurs Etats ou qui changent d’Etat de résidence. Les relations patrimoniales de ces couples seront sécurisées grâce à une homogénéisation des critères de désignation de la loi applicable et des juridictions compétentes, dans 18 Etats membres.

Le critère sera en principe celui de leur première résidence habituelle commune après le mariage (ou le lieu d’enregistrement de leur partenariat). Ainsi un couple de Français qui s’établit en Italie après le mariage sera soumis au régime matrimonial légal italien. La question de savoir si l’accord des deux époux ou d’un seul est nécessaire pour la vente d’un bien en Espagne sera donc réglée par la loi italienne.

Ces règlements permettent toutefois aux couples de choisir la loi applicable, comme cela existe en matière de succession internationale. Ainsi des Français résidant en Belgique et détenant des biens en Italie et au Portugal pourront soumettre à la fois leur régime matrimonial et leur succession à la loi française, loi de leur nationalité.

L’Union européenne a désormais un corps de règles permettant aux personnes d’anticiper en cas de décès la loi applicable à la liquidation de leur régime matrimonial et de leur succession et d’éviter tout conflit de lois entre les Etats membres qui ont participé à ces règlements, ce qui exclut notamment le Royaume-Uni et l’Irlande.

À retenir
Deux nouveaux règlements européens permettent aux couples placés dans un contexte international de sécuriser et d’organiser leurs relations patrimoniales entre eux et vis-à-vis des tiers.

Sylvie Lerond, avocat counsel, responsable du service droit du patrimoine

Patrimoine des couples internationaux : de nouvelles stratégies sont possibles – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 25 janvier 2019