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PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

Mais de nombreuses contraintes existent, comme l’impossibilité d’y inscrire certains titres et le fait que les retraits entraînent soit la clôture du plan soit l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements (en principe les versements sont plafonnés à 150 000 € pour le PEA et à 75 000 € pour le PEA-PME).

Grâce au projet de loi « PACTE » (qui doit être adopté définitivement par le Parlement au 1er semestre 2019), un assouplissement bienvenu serait apporté : les retraits entre 5 et 8 ans n’entraîneraient plus la clôture du plan (seulement un blocage des versements). Et un retrait au-delà de 8 ans n’entraînerait plus le blocage des versements.

Il serait aussi précisé qu’en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, les titres de cette société pourraient être retirés du PEA sans entraîner la clôture du plan ou le blocage des versements. Cette précision est encore attendue s’agissant des titres de sociétés britanniques en cas de Brexit. Parmi les autres changements attendus, notons que le seuil des versements sur le PEA-PME serait porté à 225 000 € moins ceux effectués sur un PEA classique.

A retenir
Le projet de loi « PACTE » assouplit en particulier la règle selon laquelle les retraits du PEA entraînent sa clôture ou l’impossibilité d’y effectuer de nouveaux versements.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019 – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 21 décembre 2018
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