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CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?

CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?

Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante sur les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers, dans une décision du 25 janvier 2017 n°390652 Société Intuigo.

La société Intuigo s’était vue facturer par l’entreprise individuelle WZ Consulting, au titre d’une convention de mise à disposition de personnel, le salaire et les charges sociales d’un ingénieur informaticien qui était par ailleurs associé de la société Intuigo. La société avait retenu dans ses dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt le montant de la refacturation augmentée de 75% de ce montant au titre des dépenses de fonctionnement.

L’administration, dont l’analyse est validée par la Cour administrative de Versailles, soutenait que ces dépenses relevaient de la catégorie des dépenses liées à des opérations de recherches confiées à un organisme privé, n’ouvrant ainsi pas droit au calcul de dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement.

Le Conseil d’Etat annule pour erreur de droit l’arrêt de la Cour. Il constate que le champ d’application de l’article 244 quater B du CGI n’est pas limité aux seuls salariés et renvoie l’affaire au juge d’appel auquel il revient de vérifier si l’ingénieur concerné était (i) affecté directement et exclusivement à des opérations de recherche, et (ii) si ses travaux étaient réalisés dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et avec les moyens de cette dernière, ce qui constitue l’apport de la décision.

Cette décision est l’occasion de rappeler que ne sont pas seulement éligibles les dépenses de salariés de l’entreprise au sens du droit du travail. Les rémunérations des dirigeants d’une société, qu’ils soient liés à l’entreprise par un contrat de travail ou non, peuvent également ouvrir droit au crédit d’impôt, de même notamment que les gratifications accordées aux stagiaires qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs.

 

Auteur

Eva Aubry, avocat spécialisé en fiscalité directe.

 

CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 13 mars 2017

 

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