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Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable

Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable

Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017.

Les revenus qui y échappent sont ceux qui ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux à l’ancien taux (intérêts, dividendes et plus-values immobilières notamment). Mais le nouveau taux de 17,2% s’appliquera aux revenus du patrimoine qui ne supporteront les prélèvements sociaux qu’à la suite de la déclaration des revenus 2017 (à souscrire à compter du mois d’avril) : revenus fonciers et plus-values mobilières notamment.

Cette « rétroactivité » peut surprendre. Elle est toutefois habituelle, car la jurisprudence admet que des lois publiées avant la fin de l’année puissent modifier la fiscalité applicable aux revenus de la même année, s’ils n’ont pas déjà été imposés (règle de « petite rétroactivité »). La jurisprudence considère en effet que, pour la généralité des revenus, la date du fait générateur pour l’impôt se situe seulement au dernier jour de l’année civile de réalisation ou de mise à disposition du revenu.

Mais les plus-values font exception. En effet, plusieurs décisions récentes du Conseil d’Etat ont indiqué que la date du fait générateur de l’impôt pour les plus-values est la date de la cession.

La loi qui prévoit la hausse de CSG apparaît donc rétroactive, sans justification, et donc contestable s’agissant de son application aux plus-values mobilières réalisées avant le 31 décembre 2017, date de sa publication.

A retenir
Des contribuables ont eu la surprise de découvrir que la hausse de la CSG s’appliquerait rétroactivement aux plus-values mobilières de 2017, mais la loi paraît contestable sur ce point.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable – La chronique du fiscaliste paru dans Les Echos Patrimoine du vendredi 9 mars 2018
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