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Positions administratives : tous les sites Internet gouvernementaux ne se valent pas

Positions administratives : tous les sites Internet gouvernementaux ne se valent pas

Les personnes qui entendent opposer sa propre doctrine à l’administration fiscale, ou la contester, doivent bien vérifier leurs sources.

En effet, si les positions administratives publiées au BOFIP sont opposables à l’Administration (si elles sont favorables au contribuable) ou susceptibles de faire l’objet d’un recours (dans le cas inverse), celles publiées sur d’autres sites gouvernementaux ne lient pas l’Administration.

Une personne contestait les indications données par le site du ministère de l’économie sur le traitement des dossiers de régularisation d’avoirs étrangers.

Le Conseil d’État a rejeté la demande, le 17 mai 2017, car la « Foire aux questions » en cause ne constitue pas une circulaire ministérielle. Elle se limite à apporter aux contribuables des réponses aux questions qu’ils peuvent se poser sur la procédure de régularisation, afin de les aider dans leurs démarches. Les juges retiennent que la « foire » se borne à renvoyer, sans s’y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant la régularisation.

Ce recours a été posé dans le cadre de l’imposition forfaitaire de certaines structures étrangères, tirée de l’article 123 bis du Code général des impôts, dont l’inconstitutionnalité a été reconnue par ailleurs, si bien que les bénéficiaires de structures offshore sont imposables sur le rendement réel de leur investissement.

Il reste toutefois intéressant de constater qu’une publication de l’administration fiscale est jugée dépourvue de tout effet, justement parce qu’elle se « borne » à apporter des réponses aux contribuables.

A retenir
Une « foire aux questions » publiée par l’administration fiscale sur le site du ministère de l’économie ne peut lui être opposée, ni être contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Auteur

Dimitar Hadjiveltchev, avocat spécialisé en fiscalité internationale

 

Positions administratives : tous les sites Internet gouvernementaux ne se valent pas – La chronique du fiscaliste parue dans Les Échos Patrimoine le 7 juillet 2017
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