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Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie

Pratique restrictive de concurrence : inopposabilité d’une clause d’arbitrage à l’action du ministre de l’Economie

Le juge saisi d’un litige relatif à un contrat comportant une clause d’arbitrage doit se déclarer incompétent afin que l’arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité manifeste de la clause.

En l’espèce, le ministre de l’Economie avait assigné un distributeur devant un tribunal de commerce sur le fondement de l’article L.442-6 III du Code de commerce afin de faire prononcer la nullité de certaines clauses d’un contrat de distribution conclu entre Apple et Orange. Apple avait soulevé l’incompétence du juge en se prévalant de l’insertion d’une clause d’arbitrage dans le contrat litigieux. A l’appui de cette prétention, la société faisait valoir, notamment, que l’action exercée par le ministre visait à remettre en cause l’économie d’un contrat international conclu entre personnes privées, ce qui était de nature à exclure toute inapplicabilité « manifeste » de la clause d’arbitrage stipulée dans ce contrat.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris pour avoir considéré au contraire que l’action attribuée au ministre par l’article L.442-6 III, au titre d’une mission de gardien de l’ordre public économique, pour protéger le fonctionnement du marché et de la concurrence, est une action autonome dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques au regard de sa nature et de son objet (faire cesser des pratiques illicites et prononcer des amendes civiles). L’autonomie de l’action justifie donc la compétence des juridictions étatiques : le ministre « n’agissant ni comme une partie, ni sur le fondement du contrat », l’inapplicabilité manifeste au litige de la convention d’arbitrage du contrat de distribution est caractérisée.

Cass. civ. 1, 6 juillet 2016, n°15-21.811

Auteur

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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