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Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.


Les députés viennent de voter, avec l’accord du gouvernement, un amendement visant à réduire les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values réalisés en France par des personnes, résidentes ou pas de France et qui sont affiliées à titre obligatoire à un régime de Sécurité sociale d’un autre Etat de l’Union européenne, ou de l’Espace économique européen ou de Suisse.

On rappelle que, pour les non-résidents, l es prélèvements sociaux s’appliquent uniquement aux plus-values immobilières et aux revenus immobiliers réalisés en France.

Cet amendement, examiné lors de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, est destiné à mettre fin à la saga de Ruyter qui a débuté par un arrêt de la Cour de Justice européenne en février 2015.

Il en résultait que l’application de la CSG et de la CRDS aux revenus du capital français des contribuables relevant d’un régime européen de Sécurité sociale est impossible car contraire au règlement européen de Sécurité sociale. Afin de contrer cet arrêt, le gouvernement avait modifié l’affectation budgétaire de ces prélèvements à compter du 1er janvier 2016. Mais la cour d’appel de Nancy a récemment jugé dans un arrêt du 31 mai 2018, que l’essentiel des prélèvements sociaux n’étaient pas applicables, malgré ce changement d’affectation budgétaire.

Imbroglio juridique

Par ailleurs, un rapport parlementaire sur la mobilité internationale des Français, élaboré par Madame Genetet, avait expressément pointé que l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique duquel le Gouvernement devait sortir par la suppression pure et simple de cette mesure, adoptée initialement en 2012. Voilà chose faite à l’initiative des députés, mais avec des conditions précises.

La suppression ne serait que partielle et viserait seulement les contribuables relevant d’un régime de Sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse (les autres non-résidents continueraient d’être soumis aux 17,2% de prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobiliers). Seul subsisterait pour eux le prélèvement de solidarité affecté au budget général de l’Etat, qui verrait son taux fixé à 7,5%.

La modification s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019 pour les plus-values immobilières, et aux revenus immobiliers réalisés en 2018 (qui sont imposables en 2019).

A retenir
En attendant la confirmation de la nouvelle règle, les personnes concernées ont intérêt à introduire dès maintenant des demandes de remboursement des prélèvements sociaux qu’ils ont payés à compter de 2016.

 

Auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associé, en fiscalité internationale et Conseiller du Commerce Extérieur de la France

 

 

Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ? – Article paru dans Les Echos Patrimoine le 12 novembre 2018
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