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Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable

Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable

En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.

Le 1er janvier 2016, l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux a été modifiée pour que la loi soit conforme mais la cour d’appel de Nancy vient de juger le 31 mai 2018, comme le tribunal administratif de Strasbourg le 11 juillet 2017, que la nouvelle législation reste non conforme.

La Cour vient de juger que la plupart de ces prélèvements sociaux, affectés au Fond de Solidarité Vieillesse (FSV) et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), ont un lien direct et pertinent avec les branches de sécurité sociale visées par le règlement européen. Leur contestation reste donc possible. La Cour renvoie à la CJUE l’analyse concernant les prélèvements sociaux affectés au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour déterminer si les prestations qu’elle sert relèvent de la sécurité sociale ou de l’assistance sociale (non couverte par le règlement européen).

Les contribuables, résidents ou non de France, qui relèvent exclusivement d’un régime européen de sécurité sociale voire d’un régime suisse de sécurité sociale, peuvent former des réclamations.

Sans attendre la décision de la Cour de Justice, les personnes concernées peuvent introduire des demandes de remboursement des prélèvements sociaux payés à compter de 2016.

A retenir
Sans attendre la décision de la Cour de Justice, les personnes concernées peuvent introduire des demandes de remboursement des prélèvements sociaux payés à compter de 2016.

 

Auteur

Agnès de l’Estoile-Campi, avocat associé, en fiscalité internationale et Conseiller du Commerce Extérieur de la France

 

Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable – La chronique du fiscaliste parue dans LesEchos.fr du 30 Juillet 2018
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