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Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

Une nouvelle procédure de mise en concurrence pour les installations de production d’électricité

La loi n°2015-992 du 17 août 2015, dite « loi de transition énergétique » (LTE), a comme objectif de porter la production d’énergie renouvelable à 32% de la consommation énergétique finale en 2030 (article L.100-4 du Code de l’énergie). La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), anciennement programmation pluriannuelle des investissements de production, définit les modalités permettant d’atteindre cet objectif.

Toutefois, lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la PPE, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l’article L.311-10 du Code de l’énergie permet à l’autorité administrative de recourir à la procédure d’appel d’offres.

Dans le cadre de la refonte des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, la procédure d’appel d’offres a été très largement modifiée par la LTE et par l’un de ses décrets d’application, le décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité. Ce texte a fusionné les deux procédures préexistantes (procédure dite « ordinaire » et procédure dite « accélérée »).

Par un second décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d’électricité, une nouvelle procédure de mise en concurrence est créée, qui coexiste donc avec la procédure fusionnée telle qu’issue du décret du 18 février 2016. Cette procédure, inspirée de la procédure de dialogue compétitif, permet au ministre chargé de l’Energie de dialoguer avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou de développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Le décret définit les principales phases de cette nouvelle procédure : élaboration du document de consultation qui est soumis à l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), publication de l’avis d’appel public à la concurrence, sélection des candidatures, recours au dialogue concurrentiel, établissement d’un cahier des charges et remise des offres par les candidats.

Cette procédure nouvelle est dématérialisée, dans la ligne des modifications qui avaient été apportées par le décret du 17 août 2016.

Auteur

Céline Cloché-Dubois, avocat Counsel en droit de l’énergie, environnement, droit public, droit immobilier & construction.

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