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Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?

Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique?

En principe déductibles de la base imposable, les provisions constatées pour la garantie de dix ans accordée par un architecte doivent correspondre à des charges particulières afférentes à cette garantie.


Une agence d’architecture avait déduit des « provisions pour services après travaux ». Ces provisions étaient destinées à couvrir les charges de personnel et de structure que la société estimait devoir être appelée à acquitter au titre du suivi des contentieux en cas de mise en jeu de sa responsabilité décennale. Ces provisions concernaient uniquement des ouvrages réceptionnés par ses clients au cours des dix exercices précédents.

Le Conseil d’Etat commence par poser le principe de la déductibilité de telles provisions, en jugeant que « les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l’objet de provisions déductibles à compter de l’exercice de la réception des travaux, cette dernière constituant l’événement de nature à la rendre probable » au sens de l’article 39-1-5°du CGI.

Encore faut-il que le risque porte sur une sortie de ressources probable. Tel n’était pas le cas en l’espèce, juge le Conseil d’Etat qui infirme ainsi les décisions des juges du fond, car les charges en cause étaient des charges de personnel ou de structure correspondant à l’exécution de contrats de travail déjà signés et de frais fixes d’agence. L’engagement de ces frais était indépendant de la survenance de litiges liés à la garantie décennale au cours des exercices suivants et il n’y avait donc pas de charges supplémentaires attendues pouvant faire l’objet de la provision (CE, 12 octobre 2018, n°404091, SAS Conception d’Architecture et d’Urbanisme).

Auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

Provisions pour garantie décennale : déductibles en théorie mais pas en pratique ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 26 novembre 2018
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