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Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF

Publicité des prix : possibilité de validation des projets par la DGCCRF

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel qui envisage une information sur ses prix de vente au consommateur peut demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité de cette publicité aux règles prévues par les articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation.

Cette prise de position formelle vise à prémunir le demandeur d’un changement d’appréciation de l’autorité administrative qui serait de nature à l’exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6 (amende de 3 000 euros pour les personnes physiques portée à 15 000 euros pour les personnes morales). Lorsqu’elle est saisie, la DGCCRF doit se prononcer dans les deux mois de la réception de la demande, passé ce délai son silence vaut rejet de la demande.

En pratique la demande du professionnel doit être effectuée au moyen d’un formulaire dédié, téléchargeable sur le site de la DGCCRF www.economie.gouv.fr/dgccrf ou sur le site www.service-public.fr. Elle doit être accompagnée de tout document, notamment photos, permettant à la DGCCRF de prendre position sur les modalités de l’opération de publicité des prix.

Art. L. 112-5 du Code de la consommation et arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix

 

Auteur

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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