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Quels avantages pour la donation-partage avec soulte de l’entreprise ?

Il arrive souvent en matière de transmission familiale d’entreprise qu’un seul des enfants ait vocation à recevoir les titres en tant que repreneur.

Pour répondre à la volonté du chef d’entreprise d’allotir ses enfants de manière égalitaire, le repreneur reçoit dans le cadre d’une donation-partage les titres de la société à charge de verser une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent, à ses frères et sœurs.

Le traitement fiscal est avantageux car le régime Dutreil qui offre une réduction de l’assiette des droits de donation de 75% profite à toute la fratrie et pas uniquement à l’enfant repreneur qui est pourtant le seul à prendre un engagement individuel de conservation de quatre ans.

Ainsi pour une entreprise valant 120 appartenant à un père avec trois enfants, le repreneur reçoit la totalité des titres et verse 40 à son frère et 40 à sa sœur : les droits de donation sont liquidés sur 30, soit sur 10 pour chacun des trois enfants (et non sur 40). Cette solution issue d’une réponse ministérielle de 2006 vient d’être intégrée dans la doctrine administrative en ligne sur Internet.

En outre, sans remise en cause du régime Dutreil, l’enfant repreneur pourra pendant son engagement individuel de conservation apporter les titres et la soulte à une holding de reprise contrôlée par lui, ce qui facilitera le financement de la soulte.

A retenir
Le régime Dutreil bénéficie à tous les enfants allotis dans le cadre d’une donation-partage de l’entreprise avec soulte où le lot de l’un est composé de l’entreprise et le lot des autres d’une soulte.

A propos de l’auteur

Sylvie Lerond, avocat, responsable du Département Droit du patrimoine. Elle conseille les particuliers et les chefs d’entreprise sur leurs projets d’organisation et de transmission de leur patrimoine privé et professionnel et les assiste dans leurs contentieux civils et fiscaux (droit de donation, droit de succession et ISF)

 

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 6 décembre 2013

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