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Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille… dans l’intégration s’entend ?

On sait que la réduction d’une imposition n’est recevable devant les tribunaux que si elle a été précédée d’une réclamation adressée à l’administration des impôts.

Une fille intégrée a présenté une demande de restitution partielle de la cotisation d’impôt sur les sociétés acquittée par sa société mère, à raison du résultat d’ensemble du groupe. Mais c’est ensemble que mère et fille avaient ensuite porté le litige devant le juge administratif. Cette réunion familiale n’avait pas convaincu les juges du fond selon lesquels l’irrecevabilité de la réclamation entraînait celle de la demande devant le juge.

Le Conseil d’Etat (CE,13 décembre 2017, n°398726) censure cette position. Certes, lorsqu’une imposition a été acquittée par la société mère d’un groupe fiscalement intégré, la société filiale, qui ne peut plus se voir réclamer le paiement de cette imposition en sa qualité de débiteur solidaire,ne peut pas non plus, sauf mandat de sa mère, contester l’imposition dont il s’agit. Mais, lorsque la filiale a, à tort, cru bon de se charger de la réclamation préalable, deux situations peuvent permettre de rectifier cette erreur initiale : l’administration peut demander une régularisation à laquelle il faudra alors procéder et, si l’administration omet de le faire, il reviendra à la société mère de présenter sous sa propre signature la demande dressée au tribunal administratif.

Au cas particulier le litige porté devant les juges du fond par la mère (et sa fille) était donc recevable.

 

Auteur

Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel en matière d’impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

 

Réclamation dans un groupe intégré : la mise au point du Conseil d’Etat – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 12 mars 2018
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