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La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?

La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ?

La souscription au capital d’une PME ouvre droit à une réduction d’ISF à condition notamment que la société bénéficiaire exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Dans une affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2016 (n°14-24441), l’administration fiscale a remis en cause la réduction d’ISF obtenue par le redevable, au motif que la société bénéficiaire des versements avait cessé son activité deux années seulement après la souscription effectuée par le redevable.

A l’instar de la doctrine de l’administration fiscale, la Cour d’appel de Rennes a considéré que la condition légale de conservation des titres pendant une durée de cinq ans porte sur des titres d’une société exerçant une activité opérationnelle, la seule exception à cette condition étant l’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. En revanche, la cessation par l’entreprise de son activité en dehors de ces hypothèses devait remettre en cause la réduction d’ISF obtenue par le redevable.

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour violation de la loi au motif que l’arrêt d’appel a ajouté une condition au texte légal puisque l’article 885-0 V bis du CGI n’exige que la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription, sans autre précision.

L’arrêt témoigne d’une application stricte par la Cour de cassation des termes clairs de la loi, sans égard à une supposée intention du législateur qui commanderait une condition implicite.

L’intérêt de cette décision favorable au contribuable est certes limité s’agissant du dispositif de réduction d’ISF, puisque la condition de maintien par la société d’une activité éligible pendant toute la période de conservation est désormais expressément prévue par la loi pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.
En revanche, on peut s’interroger sur la portée de cette solution s’agissant par exemple des exonérations liées à la conclusion de pactes Dutreil ISF et Transmission. La doctrine administrative prévoit à cet égard que la société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle sur toute la durée des engagements de conservation. La loi, bien que formulée en des termes distincts de celle applicable à la réduction ISF/PME, ne prévoit pas de façon claire une telle exigence.

 

 

Auteurs

Luc Jaillais, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe : Impôt sur les sociétés et fiscalité patrimoniale.

Eva Aubry, avocat spécialisé en fiscalité directe.

 

La réduction ISF-PME : conséquence de la cessation d’activité de la PME ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 29 février 2016
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