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Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?

Dans un contexte de réflexion sur les prélèvements sociaux, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a remis en février dernier un rapport sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dans lequel diverses pistes sont étudiées, comme la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu (IR) ou encore la non déductibilité de la CSG.

La CSG se caractérise par un taux proportionnel et non progressif peu favorable à la redistribution. Autre inconvénient aux yeux de certains, la complexité qui résulte du fait que la CSG est déductible partiellement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cette déductibilité, qui profite aux seuls contribuables assujettis à l’IR et est d’autant plus forte que les revenus sont élevés, pourrait être supprimée.

Sans mesure de compensation, la non-déductibilité pourrait rapporter 11,2 milliards d’euros à l’Etat. Le CPO, qui voit dans cette réforme une clarification souhaitable du système dual IR/CSG, préconise toutefois une compensation à travers le barème de l’IR afin de maintenir un rendement global constant.

D’une manière générale, le CPO s’inquiète du risque d’un nouvel accroissement des prélèvements sur les revenus du patrimoine qui porterait l’imposition à un seuil considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Une telle préoccupation est suffisamment rare pour être soulignée.

A retenir
Un rapport souligne que la fin de la déductibilité de la CSG est souhaitable si elle s’accompagne de mesures de compensation. Précision notable, le CPO s’inquiète de l’atteinte d’un seuil de prélèvements considéré comme confiscatoire.

 

Auteur

Hubert Bresson, avocat associé. Il accompagne des entreprises, des organismes publics ainsi que des associations aussi bien en matière de conseil que d’assistance.

 

*Réforme de la CSG : vers une remise en cause de la déductibilité ?* – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 3 avril 2015

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