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Réforme fiscale : des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites)

Réforme fiscale : des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites)

Le projet de loi de finances prévoit qu’un prélèvement forfaitaire de 12,8% correspondant à l’IR s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « mobiliers » perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Le prélèvement global atteindra 30% (voire jusqu’à 34% sous l’effet de la contribution sur les hauts revenus qui n’est pas supprimée) avec les prélèvements sociaux qui passeront à 17,2%.

Dans ce cadre, les moins-values resteront imputables sur les plus-values de même nature.

Il sera possible d’opter pour l’imposition selon les règles du barème de l’impôt sur le revenu, mais le projet encadre fortement cette possibilité (pour donner à la réforme l’effet maximal) : l’option portera sur l’ensemble des revenus et gains « mobiliers » de l’année. Les contribuables relevant des tranches hautes auront donc rarement intérêt à opter.

Le principal avantage du barème est l’abattement pour durée de détention sur les plus-values (qui ne sera pas applicable en cas d’imposition au prélèvement forfaitaire), mais le projet vise à sa disparition :

  • totale pour les actions acquises ou souscrites à compter du 1er janvier 2018,
  • partielle pour les cessions entre membres du groupe familial ou par le dirigeant de PME partant à la retraite : pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018, la possibilité d’obtenir un abattement renforcé (par rapport à l’abattement de droit commun) ne subsistera qu’en cas de cession de titres acquis (avant 2018) dans une PME qui avait moins de 10 ans.

Les dirigeants de PME partant à la retraite pourront bénéficier, sous conditions, d’un abattement fixe de 500.000 euros qui s’appliquera aussi bien sous les règles du barème que sous le nouveau prélèvement forfaitaire, mais l’abattement pour durée de détention leur sera alors refusé. Le projet ne précise pas suffisamment le sort des compléments de prix perçus à compter de 2018 à raison d’une cession avant cette date.

Les cédants d’actions gratuites resteront imposables sur un gain salarial (plus-value d’acquisition) taxable au barème, et sur un gain d’actionnaire (plus-value de cession) qui pourra bénéficier du nouveau prélèvement forfaitaire. La règle issue de la loi « Macron » selon laquelle le gain salarial bénéficie du même abattement pour durée de détention que le gain d’actionnaire perdra son utilité en l’absence d’abattement pour durée de détention sur le gain d’actionnaire. Le projet prévoit donc qu’un abattement de 50% s’appliquera à l’avantage salarial, quelle que soit la durée de détention des actions, et toujours dans la limite d’une fraction annuelle ne dépassant pas 300.000 euros. Mais cet abattement ne s’appliquerait pas dans tous les cas : ainsi, les actions gratuites acquises à compter de 2018 en application d’une décision d’assemblée générale prise avant la fin 2017 ne sont visées par aucun abattement.

Le projet aménage le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter sur plusieurs points : en particulier, contrairement à ce que soutenait l’administration fiscale, lorsque les titres apportés dans le cadre de ce régime sont eux-mêmes grevés d’un report antérieur en application d’autres dispositifs, ce report serait maintenu de plein droit. Mais le projet n’est pas claire sur les conditions d’exonération de ces plus-values en cas de transmission à titre gratuit.

 

Auteur

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Réforme fiscale : des surprises pour les actionnaires (même pour les actions gratuites) – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 9 octobre 2017
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