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Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?

Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ?

La loi Travail du 8 août 2016 réforme le régime de l’inaptitude médicale et, en particulier, les modalités de recours contre les avis du médecin du travail.

Avant cette loi, l’employeur ou le salarié qui contestait l’avis du médecin du travail devait saisir l’inspecteur du travail qui se prononçait après avoir recueilli l’avis du médecin inspecteur du travail.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur ou le salarié, souhaitant contester les « éléments de nature médicale » justifiant les avis du médecin du travail, saisit le conseil de prud’hommes en référé, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification, pour lui demander la désignation d’un médecin-expert auprès de la cour d’appel. Le demandeur en informe le médecin du travail.

Le demandeur prend en charge les frais d’expertise, outre les frais de justice. La procédure de contestation des avis du médecin du travail, auparavant gratuite, devient donc payante, traduisant un désinvestissement de l’Etat.

Cette nouvelle procédure suscite, en outre, de nombreuses interrogations juridiques. L’employeur qui engage une telle procédure, doit-il assigner le salarié en qualité de défendeur ? Le conseil de prud’hommes peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante. Mais alors, dans ce cas, qui paye l’expertise ?

Enfin, un rallongement des procédures est à prévoir compte tenu de la pénurie de médecins-experts auprès des cours d’appel

 

Auteur

Aude Poirier, avocat, droit social

 

Réforme de l’inaptitude médicale : comment dorénavant contester les décisions du médecin du travail ? – Article paru dans La Tribune de Lyon le 16 mars 2017
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