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Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne

L’administration des douanes a publié, le 20 avril 2017, une circulaire portant sur les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs.

Pour rappel, cet usage est exonéré de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux termes de l’article 265 1 (b) bis du Code des douanes national, conformément à l’article 14 de la Directive 2003/96/CE, en vertu duquel le régime fiscal d’aviation ne s’effectue plus selon la nature du produit mais selon son usage.

Les modalités d’application de ce régime d’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne sont fixées par un arrêté du 17 décembre 2015 modifié.

En préambule, la circulaire indique que les critères d’exonération de TICPE au titre de l’article 265 bis du CDN sont distincts de ceux prévus par le régime d’exonération de TVA repris aux points 4° et 6° de l’article 262 II du Code général des impôts, en précisant que ces deux exonérations peuvent s’appliquer simultanément pour un même approvisionnement.

Cette circulaire, qui abroge la précédente (BOD n°6832 du 15 juillet 2009), aborde notamment les points suivants : le champ d’application du régime d’exonération de TICPE sur les carburants d’aviation, avec la description des utilisateurs bénéficiaires de ce régime ; les modalités de distribution du carburant d’aviation exonéré, avec rappel des obligations des fournisseurs et des utilisateurs ; la distribution de carburants d’aviation depuis un établissement suspensif (i.e. entrepôt fiscal suspensif (EFS) ou un entrepôt fiscal de carburant d’aviation (EFCA)) ; la distribution, après mise à la consommation, depuis un dépôt (DSCA) ou un stockage (SSCA) spécial de carburant d’aviation ; la possibilité de demander le remboursement de la TICPE lorsque celle-ci a été appliquée à tort sur des livraisons de carburants d’aviation pouvant prétendre à l’exonération.

 

Auteur

Marie-Clémence Cicile, avocat en droit de la concurrence, réglementation économique et douane

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