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Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

Renforcement des contrôles de l’administration en matière de délais de paiement

Nous vous alertons sur l’importance toute particulière du respect de la législation relative aux délais de paiement.
En effet, nous avons récemment constaté la multiplication des contrôles opérés par l’administration économique, qui cherche à s’assurer que la législation relative aux délais de paiement est bien respectée et qui n’hésite pas à sanctionner les entreprises qui auraient violé ladite législation.

Cette recrudescence des contrôles, qui visent aussi bien les grands groupes que les PME, est conforme à la volonté régulièrement rappelée de l’administration de renforcer les contrôles et de sanctionner les acteurs qui seraient défaillants.

Ainsi, l’accroissement du nombre de contrôles correspond à la volonté du gouvernement de réduire les délais de paiement afin que les entreprises puissent dégager de la trésorerie plus rapidement.

Selon le rapport annuel 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, une entreprise sur trois est victime ou à l’origine de retard de paiement. Selon ce même rapport, les simulations réalisées à partir du bilan des entreprises présentant des délais de paiement non conformes mettent en évidence la possibilité de transferts financiers substantiels, dans l’hypothèse où l’ensemble des acteurs en situation de non-conformité, y compris publics, viendraient à s’aligner sur le délai maximal autorisé par la loi. Ces ressources potentielles seraient mobilisées essentiellement en faveur des PME et des ETI, pour un montant de 15 milliards d’Euros dans le premier cas et de 6 milliards dans le second.

Lors d’une conférence de presse, le 23 novembre 2015, l’administration a clairement fait part de son souhait d’augmenter le quantum des sanctions administratives en cas de non-respect des délais de paiement afin de rendre le système d’amendes plus dissuasif et plus efficace.

L’administration a également précisé que de nombreuses procédures relatives aux délais de paiement avaient été lancées (celle-ci a rendu public le nom des cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour retard dans les délais de paiement dans le cadre des contrôles réalisés en 2015) et que d’autres procédures étaient en cours contre plusieurs entreprises. Ces autres procédures devraient être rendues publiques en fonction du niveau de gravité, à l’issue du contradictoire (depuis la conférence de presse, les noms d’autres entreprises n’ayant pas respecté les délais de paiement ont été rendus publics).

Pour rappel, en vertu de l’article L.441-6 du Code de commerce (récemment quelque peu remanié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi Macron – du 6 août 2015), les délais de paiement sur lesquels s’entendent les parties ne peuvent dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, les parties peuvent s’entendre sur un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture.

Depuis la loi n°2014-344 relative à la consommation – dite loi Hamon – du 17 mars 2014, l’administration peut infliger des sanctions administratives, sans recours préalable à un juge. En matière de délais de paiement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 75 000 Euros pour une personne physique et 375 000 Euros pour une personne morale.

 

Auteurs

Laurent Romano, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Charlène Daycard, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

 

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