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Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

Renforcement des mesures de contrôle des investissements étrangers

L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français.

Il vient élargir les pouvoirs du ministre chargé de l’économie, qui pourra prendre des mesures conservatoires en cas d’investissement non autorisé si la protection des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L.151-3 du Code monétaire et financier est compromise ou susceptible de l’être (article L.151-3 § 3 du Code monétaire et financier remplacé par deux nouveaux articles L.151-3-1 et L.151-3-2). Ces mesures conservatoires comprennent la suspension des droits de vote concernés par l’investissement, l’interdiction ou la limitation du versement « des dividendes ou des rémunérations attachés aux actions ou aux parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable », la suspension, la restriction ou l’interdiction temporaire de la libre disposition des actifs concernés ou encore la désignation d’un mandataire chargé de veiller à la protection des intérêts nationaux au sein de la société.

A la suite d’un amendement adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, en séance publique, le texte impose même au ministre, en cas d’investissement réalisé sans autorisation préalable, de prendre une ou plusieurs des injonctions suivantes : déposer une demande d’autorisation, rétablir à ses frais la situation antérieure ou encore modifier l’investissement. Une telle injonction ne constitue actuellement qu’une faculté.

En outre, aux termes du même amendement, en cas de méconnaissance des conditions dont une autorisation d’investissement est assortie, le ministre devra :

  • soit enjoindre à l’investisseur de respecter ces conditions dans un délai déterminé ;
    – soit retirer l’autorisation, laquelle devra dès lors faire l’objet d’une nouvelle demande ;
  • soit imposer de respecter de nouvelles prescriptions, parmi lesquelles le rétablissement de la situation antérieure à la violation de la condition ou la cession de tout ou partie des activités protégées.

Enfin, la sanction pécuniaire applicable en cas de réalisation d’un investissement sans autorisation préalable ou de méconnaissance des conditions de réalisation de l’investissement autorisé est étendue au cas de l’obtention d’une autorisation par fraude. De plus, dans les deux cas, le plafond de cette sanction administrative, qui était jusqu’à présent fixé au double du montant de l’investissement irrégulier, est désormais complété par deux autres plafonds : 10% du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise et 5 millions d’euros pour les personnes morales ou 1 million d’euros pour les personnes physiques. Le ministre pourra infliger une sanction à concurrence du plafond le plus élevé parmi ces trois chiffres.

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé dans l’exposé des motifs du projet de loi que la liste des secteurs économiques ainsi protégés sera étendue par décret.

 

Auteur

Marc Devedeix, avocat, droit de l’énergie

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