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République du Congo : Modalités d’attribution de concessions des services public de l’eau et de l’électricité

Brazzaville

Les conditions de passation et d’exécution de conventions de délégations de services publics dans les secteurs de l’eau et de l’électricité en République du Congo, ont été respectivement définies par deux décrets du 17 juillet 2017.

Ces textes définissent les principaux types de conventions de délégation qui peuvent être conclues, les procédures d’attribution, les clauses obligatoires et les principaux droits et obligations des parties ainsi que le cadre institutionnel de supervisions de ces conventions.

 

Auteurs

Jean-Jacques Lecat, avocat of Counsel spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents. Président de la commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)

 

République du Congo : Modalités d’attribution de concessions des
services public de l’eau et de l’électricité – Article paru dans Objectif Afrique n°86 du 13 octobre 2017

 

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