fbpx
Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement

Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement

Un arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement.

La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d’une société envers une autre, au titre d’un contrat d’approvisionnement en matières premières. Si l’acte de sûreté usait d’une terminologie évocatrice d’une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. Ainsi, pour confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Caen, qui avait disqualifié l’engagement en cause en cautionnement, la Cour relève :

  • d’une part, que le montant de la garantie n’avait pas été déterminé à l’avance;
  • d’autre part, l’usage du vocable « caution solidaire et indivisible ».

Curieusement la Cour de cassation ne tire aucune conséquence de l’un des arguments ayant fondé la décision d’appel, celui de la référence à la défaillance du débiteur. En effet, le contrat subordonnait la mise en œuvre de la garantie à la défaillance du débiteur, ce qui déniait toute autonomie à la garantie et faisait nécessairement du garant un débiteur accessoire.
Cass. com., 20 avril 2017, n°15-18.203

 

Auteur

Jean-Luc Tixier, avocat associé en droit immobilier et droit public

Print Friendly, PDF & Email