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Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…

L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer).

Le CE considère que, dès lors qu’en vertu de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, les Français de Monaco ne sont pas, sauf exception, visés par l’article 164 C, son application à des nationaux d’autres pays, résidant également à Monaco, constituait une atteinte à la liberté de circulation de capitaux contraire à l’article 56 du TCE (63 du TFUE).

Cette analyse est limitée toutefois aux investissements immobiliers patrimoniaux, à l’exception des investissements immobiliers directs effectués en vue d’une activité économique.

La liberté de circulation de capitaux est d’application large : sans condition de nationalité et aussi bien entre les Etats de l‘UE qu’entre ces derniers et les Etats tiers. L’analyse du CE devrait donc être applicable à tout résident de Monaco, quel que soit le pays dont il est ressortissant, dès lors qu’il se trouve de par sa résidence dans la même situation qu’un Français de Monaco.

Au-delà de l’article 164 C, l’arrêt du CE conforte implicitement l’analyse de la CAA de Paris qui a argué de la liberté de circulation de capitaux pour refuser d’appliquer le prélèvement d’un tiers (art. 244 bis A du CGI) à une plus-value immobilière afférente à un investissement patrimonial d’un organisme sans but lucratif monégasque alors que son homologue français aurait bénéficié d’une exonération (arrêt du 7/10/2011).

Le cas des organismes sans but lucratif mis à part, le prélèvement d’un tiers, visant les non-résidents, ne pourrait pas non plus s’appliquer, en vertu du même principe communautaire, aux plus-values purement patrimoniales réalisées en France par des personnes physiques résidentes de Monaco.

 

A propos des auteurs

Pierre-Jean Douvier, avocat associé. Il est le seul expert judiciaire en France inscrit en « droit fiscal européen et en droit communautaire ». Spécialiste des relations internationales, il s’intéresse plus particulièrement au droit conventionnel et au droit communautaire, aux règles OCDE, à la fiscalité européenne et internationale, aux régimes juridiques, réglementaires et fiscaux en Principauté de Monaco et en relation avec la Principauté de Monaco, aux contentieux juridiques et fiscaux internationaux et à la fiscalité des transactions transfrontalières (financement, refinancement, hybrides, réorganisation structurelle).

Xenia Lordkipanidzé, avocat, spécialisée en droit monégasque, en régimes juridiques et fiscaux du patrimoine, en droit conventionnel, en analyse des principes OCDE et en audit juridique et fiscal.

 

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 10 février 2014

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