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Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale

On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.

La responsabilité qui en découle pour la société mère est une responsabilité solidaire et conjointe : cela signifie, comme vient de le juger le Tribunal de l’Union européenne (TUE), que lorsque la responsabilité de la société mère dérive uniquement de celle de sa filiale, le montant de l’amende qui lui est infligée ne peut pas être supérieur à celui prononcé à l’encontre de sa filiale.

En l’espèce, la Commission européenne avait réduit le montant de l’amende infligée à deux filiales pour leur participation à une entente sur les prix dans le secteur des services de transit aérien international après avoir arrondi à la baisse les périodes d’infraction prises en compte, sans procéder au même arrondissement à l’égard de la société mère. Il en résultait que si les filiales réglaient l’amende, le montant versé serait inférieur à celui exigé de la mère. Contrairement aux intéressées, la Commission estimait que le traitement favorable appliqué aux filiales ne discriminait pas la mère car la durée de participation à l’infraction la plaçait dans une situation différente de celle de ses filiales qui ne justifiait aucune réduction d’amende.

Le TUE rejette l’argument en appliquant la solution dégagée par la CJUE dans l’arrêt Tomkins du 22 janvier 2013 selon laquelle « lorsque la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et lorsqu’aucun autre facteur ne caractérise individuellement le comportement reproché à la société mère, la responsabilité de cette dernière ne saurait excéder celle de sa filiale ». Pour le TUE, il en résulte par analogie que lorsque la responsabilité de la mère est entièrement dérivée de celle de plusieurs filiales, la somme totale des montants auxquels elle est condamnée ne devrait pas excéder le montant auquel sont condamnées les filiales.

En effet, seules des circonstances propres à la situation de la société mère ou de la filiale pourraient conduire à des montants d’amende différenciés, comme dans le cas de la prise en compte de la circonstance de récidive à l’encontre de la seule société mère. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque le seul facteur en cause était la durée de participation à l’infraction. Or, cette durée étant pour la société mère dérivée de celle de ses filiales, la société mère aurait dû bénéficier de la même réduction d’amende.

TUE, 29 février 2016, aff. T-264/12, UTi Worldwide et a. c/Commission

Auteur

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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