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Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble

Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble

Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.

La cour d’appel de Montpellier a jugé que le diagnostiqueur était tenu d’une obligation de résultat. Or, en l’espèce, ses investigations n’avaient pas été suffisamment approfondies, ce qui avait entraîné une information incomplète sur le véritable état sanitaire des lieux alors que les désordres étaient visibles et apparents, même pour un profane.

Dans ces conditions, le diagnostiqueur avait commis une faute en ne mentionnant pas de façon explicite et exhaustive dans ses états parasitaires la présence de termites dans l’immeuble ; par conséquent, sa responsabilité professionnelle était engagée à l’égard des acquéreurs.

La Cour de cassation a confirmé cette décision : la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes de l’art et se révèle erroné.

Il en résulte que le préjudice subi par les acquéreurs est certain et que le diagnostiqueur doit donc les indemniser à hauteur du coût des travaux de reprise des dégâts causés par la présence de termites.

Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n°13-26.686

 

Auteurs

Aline Divo, avocat associée en matière de Droit Immobilier, Droit de la construction et Droit des baux.

Charlotte Félizot, avocat en matière de Contrats de l’Entreprise et Droit Immobilier.

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