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Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique

Précisions sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociale des plates-formes de mise en relation par voie électronique

A compter du 1er janvier 2018, certaines plates-formes de mise en relation se voient imposer de nouvelles obligations à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

En effet, la loi du 8 août 2016 dite loi « El Khomri » a imposé aux plates-formes de mise en relation par Internet de prendre en charge les cotisations relatives aux accidents du travail, à la formation continue et les frais liés à la validation des acquis de l’expérience (VAE) de certains travailleurs indépendants. Un décret n°2017-774 du 4 mai 2017 a apporté des précisions à ce sujet.

Cette obligation ne concerne toutefois pas toute les plates-formes ni tous les travailleurs indépendants. Ainsi, seules y sont tenues les plates-formes qui fixent à la fois les caractéristiques de la prestation ou du produit vendu et son prix (critères cumulatifs). En outre, seuls sont concernés les travailleurs indépendants qui réalisent, au cours de l’année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées, un chiffre d’affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le chiffre d’affaires pris en compte pour l’appréciation de cet assujettissement est celui que l’intéressé réalise via cette plate-forme de mise en relation.

A l’exception de la contribution relative à la formation, la prise en charge est plafonnée dans les conditions fixées par le décret et suppose que le travailleur indépendant fasse la demande et produise les justificatifs idoines. Cette demande peut être faite par voie électronique. Le décret ne précise toutefois pas quand cette demande doit être faite ni le délai accordé à la plate-forme pour procéder au remboursement.

 

Auteur

Caroline Froger-Michon, avocat associée, droit social.

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