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Révision des lignes directrices concentrations de l’ADLC : la consultation est lancée !

C’est fait, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 22 février 2013 sur son site Internet son projet révisé de lignes directrices en matière de concentrations. La consultation publique est ouverte jusqu’au 22 avril 2013.

En résumé, ce projet long de plus de 170 pages, vient enrichir les précédentes lignes directrices publiées en décembre 2009 des enseignements issus de la pratique décisionnelle de l’ADLC de ces trois dernières années. Cette révision est l’occasion pour l’ADLC d’indiquer que de fin 2009 à 2012, environ 96% des concentrations notifiées ont été autorisées sans réserve.

Ces lignes directrices présentées comme opposables aux entreprises et invocables par celles-ci constituent avant tout un guide pratique du bon usage du fond et de la forme d’une notification d’une concentration.

De prime abord le projet de 2013 ne semble pas emporter, à ce stade, d’évolutions majeures significatives. De façon non exhaustive, on peut cependant d’ores et déjà noter les quelques apports spécifiques suivants :

  • le recours au portage et les conditions de sa non-contrôlabilité sont exposés. L’ADLC suggère aussi que le recours à davantage d’analyse économique dans la notification des opérations les plus complexes serait bienvenu ;
  • le projet met l’accent sur le contenu et le suivi des engagements structurels ou comportementaux susceptibles d’être pris par les entreprises. Un modèle d’engagements applicable aux seules cessions d’actifs figure désormais en annexe ;
  • fort de l’expérience de différents dossiers touchant à la distribution, le projet comporte aussi de nouveaux développements consacrés aux réseaux de distribution. De même, les questions de concentrations relatives aux coopératives agricoles sont abondamment complétées ;
  • en ce qui concerne la procédure, les lignes actuelles reflètent le pragmatisme qui entoure la pratique de l’ADLC.

Dans ce contexte,le projet ne paraît apporter que de timides avancées. On pourra notamment regretter que le champ de la procédure simplifiée de la notification semble limité par la nature même de l’opération ou encore que l’ADLC maintienne sa présentation des lettres de complétude. En pratique,ces lettres étant délivrées très peu de jours avant l’autorisation, voire la veille de celle-ci, il est permis de penser qu’elles sont adressées au-delà de la date à laquelle le dossier peut être considéré comme complet.

Les échanges attendus au titre de la consultation publique permettront peut-être de faire évoluer de façon plus pragmatique la rédaction des lignes sur ces sujets, en vue de renforcer encore la prévisibilité du déroulement d’une notification d’une concentration.

 

A propos de l’auteur

Denis Redon, avocat associé en droit de la concurrence. Il est notamment en charge des questions relatives au droit des concentrations (notification d’opérations, analyse concurrentielle des dossiers, etc.) et droit anti-trust.

 

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 1er Avril 2013

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