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Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable

Rupture brutale des relations commerciales : un communiqué de presse n’est pas un préavis écrit valable

Un fournisseur et un producteur sont en relations commerciales depuis 1980 lorsqu’en octobre 2011, l’actionnaire unique du producteur annonce par voie de communiqué de presse la fermeture imminente de son usine de fabrication. Le fournisseur assigne le producteur en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture brutale.

Le Tribunal de commerce accueille cette demande en lui accordant un préavis de neuf mois. Le producteur fait appel de cette décision, contestant l’existence d’une rupture brutale de relations commerciales établies au motif que le communiqué de presse fait office de préavis.

La cour d’appel de Paris juge au contraire que le communiqué de presse litigieux ne constitue pas un préavis écrit valable de rupture des relations commerciales, à défaut d’un avis personnalisé écrit (CA Paris, 22 septembre 2016, n°14/18692). Elle insiste sur le fait que, en l’espèce, le fournisseur a eu connaissance fortuitement du communiqué de presse, mais qu’il n’a jamais été destinataire d’un quelconque préavis écrit ni d’un avis personnalisé. La brutalité de la rupture est ainsi caractérisée, le fait que la fermeture de l’usine concerne tous les clients du producteur étant sans incidence sur la qualification particulière de rupture brutale des relations commerciales établies avec le fournisseur.

Cet arrêt confirme une acception stricte de la notion de préavis écrit. La cour d’appel de Paris avait déjà précisé que le préavis devant être écrit, l’annonce orale de la fin de la collaboration ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L.442-6 I 5° du Code de commerce (CA Paris, 3 juillet 2014, n°12/19453). Ici, elle affirme la nécessité d’un message écrit et personnalisé à l’attention du cocontractant.

 

Auteur

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat Counsel au sein du département de doctrine juridique, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris

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