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Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet

Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet

Une Loi du 20 janvier 2017 introduit dans le code des Télécommunications de 2011 des dispositions concernant les autorisations aux fournisseurs d’accès à Internet.

L’autorisation est attribuée par décret portant approbation d’une convention de concession ainsi que d’un cahier des charges fixant les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services et les engagements du titulaire.

La demande est instruite par l’Autorité de régulation des Télécommunications. Le décret est notifié par le Ministère dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de transmission du rapport d’attribution provisoire.

 

Auteur

Jean-Jacques Lecat, avocat of Counsel spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents. Président de la commission juridique et fiscale du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN)

 

Sénégal – Réglementation des autorisations octroyées aux Fournisseurs d’accès à Internet – Article paru dans Objectif Afrique n°63 du 17 février 2017
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